Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, le restaurant PAZZA IDEA représenté par la société :
PAZZA IDEA
18 rue du Marechal Joffre, 68500 GUEBWILLER – France
Immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 80267260000011.
et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Clients ») passant commande via le Site Internet www.pazza-idea.com.
La confirmation de toute commande passée sur le Site Internet www.pazza-idea.com vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de PAZZA IDEA. Les CGV sont consultables sur le Site Internet www.pazza-idea.com.
PAZZA IDEA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et s’appliquent à toute commande postérieure à ces dernières. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site Internet www.pazza-idea.com.
Article 2 – le restaurant PAZZA IDEA et les zones de livraison
Pour toute livraison concernant le restaurant PAZZA IDEA via le Site Internet www.pazza-idea.com ou applications et sites de livraison à domicile tiers, le Client doit fournir les coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison nos soins ou par les partenaires de livraison et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer.
A ce jour, seules certaines zones géographiques sont desservies. La liste des villes desservies par PAZZA IDEA est indiquée sur le Site Internet www.pazza-idea.com lors du passage de commande.
Article 3 – Commande
3.1 Inscription et Connexion au Site Internet PAZZA IDEA (pour les commandes en ligne uniquement) :
Dans la prise de commande en ligne depuis la page « Click & Collect » du Site Internet, 3 options peuvent être proposées au Client :
- Se connecter à son compte : Dans ce cas, le Client doit renseigner son adresse mail et son mot de passe de connexion. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l’adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.
- Continuer sans compte : Dans ce cas, le Client doit quand même renseigner des informations (e-mail, nom, prénom, numéro de téléphone) afin que sa commande soit identifiée et que le client puisse être contacté en cas de problème de commande. Ces informations sont utilisées par PAZZA IDEA uniquement dans le cadre de la commande du client et ne constituent pas la création d’un Compte Client.
- Créer un compte client PAZZA IDEA : A cet effet, le Client remplit le formulaire lors du passage de sa commande sur Site Internet avec les informations suivantes : nom et prénom, adresse de courrier électronique valide, comme précédemment, mais devra cocher la case « Créer un compte ? » . Une fois la première commande effectuée, un e-mail récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique indiquée.
Le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion dans son compte client. PAZZA IDEA ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de PAZZA IDEA, et notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
3.2 Processus de prise de commande en ligne
Plusieurs modes de commande en ligne sont proposés au Client sur le Site Internet :
- La prise de commande en Click & Collect : Le client passe sa commande en ligne en choisissant ses produits. Il lui suffit de cliquer sur le produit souhaité puis sur « valider ». Le contenu de la commande apparaitra alors dans une fenêtre sur la droite de l’écran « Ma commande » : détails des produits, quantité, montant total de la commande, etc. Le Client pourra à tout moment mais avant le paiement, modifier sa commande. Cette fenêtre permettra également au Client d’appliquer un code promotionnel s’il en possède un et d’ajouter un commentaire. La fenêtre sera mise à jour automatiquement après saisie du code promotionnel sous réserve de validité de celui-ci et des mentions légales lui étant lié.
- Le Client choisi son mode de commande : Click & Collect « à emporter » ou en Livraison.
Pour la livraison, le Client sera invité à renseigner son adresse afin de s’assurer qu’il rentre bien dans le périmètre de livraison du restaurant.
Pour la commande en Click & Collect « à emporter », devra choisir la date et l’heure de retrait de sa commande en restaurant. Le créneau horaire sélectionné par le client peut, selon l’importance des commandes réceptionné, nécessiter un temps d’attente supplémentaires. - La validation et le paiement de la commande en Click & Collect : Le Client sera invité à se connecter à son compte s’il en possède un, à créer un compte ou à continuer sans compte. Comme indiqué dans l’article 3.1 Inscription au Site Internet PAZZA IDEA, le Client pourra être amené à fournir des informations selon les cas telles que son nom, prénom, adresse électronique, mot de passe. Le Client sera ensuite systématiquement invité à payer en ligne sa commande par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé de la banque LCL (conforme à la norme PCI DSS ) et un paiement en système 3D Secure. Aucun montant minimum n’est imposé concernant la commande en Click & Collect. Le Client devra renseigner son numéro de carte, sa date d’expiration, le code de vérification de la carte et le code secret reçu par sa banque.
Le Client recevra également un e-mail de confirmation de commande à l’adresse mail indiquée lors de sa commande. La commande de produits n’est définitivement confirmée et n’engage PAZZA IDEA qu’à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter en cas de problème le restaurant par téléphone ou par mail.
3.3 Indisponibilité des produits
Les produits présents sur la carte « Click & Collect » du Site Internet www.pazza-idea.com sont disponibles sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant au moment de la commande. En cas d’épuisement des stocks sur un produit, la mention « indisponible » apparaîtra sur le-dit produit et la commande de ce dernier sera impossible. Si cette mention ne figure pas sur le produit malgré l’épuisement du stock, le restaurant préviendra le Client via les moyens de communication renseignés par le Client pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit de déduire le prix du produit indisponible du montant de la facture soit de procéder au remboursement du produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un avoir à valoir sur une prochaine commande.
Article 4 – Livraison et retrait en restaurant
4.1. La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande sur le Site Internet. Toutes les livraisons seront effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le site. Le Client acceptera la livraison des produits selon le délai et le lieu de livraison convenus. Une fois la commande validée par le Client, il ne sera pas possible pour lui d’en changer le lieu.
En cas de retard de livraison, pour diverses raisons, la société PAZZA IDEA ne sera en aucun cas dans l’obligation de dédommager le Client. Ce dernier pourra cependant adresser une réclamation auprès de PAZZA IDEA par mail ou en restaurant directement jusqu’à 1 jour après la commande. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée ainsi qu’aux horaires convenus lors de la commande, aucun remboursement ne sera possible.
4.2 En cas de retrait de la commande en restaurant, celle-ci sera disponible uniquement auprès du restaurant, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition de la commande, le restaurant prendra contact avec le Client par les moyens de communication renseignés lors de la commande. Si le Client est en retard pour récupérer sa commande en restaurant, celle-ci sera conservée pendant 30 minutes. Passé ce délai, la commande ne sera plus disponible et devra être refaite et donc refacturée au Client. Si le Client ne vient jamais récupérer sa commande en restaurant, aucun remboursement ne sera possible.
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Les pizza et autres produits étant préparés à la commande, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande (par e-mail ou téléphone) lorsqu’elle a été lancée en production et validée par PAZZA IDEA.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’affichés sur la page de commande en ligne du restaurant sur le Site Internet www.pazza-idea.com. Les tarifs indiqués sur la partie générale du Site Internet PAZZA IDEA, page « NOTRE CARTE », sont donnés à titre indicatif et valable uniquement pour une restaurations sur place. Le Client sera informé des prix exacts appliqués avant de payer sa commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Article 7 – Paiement
Les commandes passées sur le Site Internet PAZZA IDEA sont payables uniquement par carte bancaire et directement en ligne via un module de paiement en ligne sécurisé de niveau PCI Niveau 1.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par PAZZA IDEA.
PAZZA IDEA ne sera pas tenu de remettre les produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande. En cas de problème au moment du paiement en ligne, le restaurant PAZZA IDEA ne sera en aucun cas responsable. Le Client devra prendre contact directement avec sa banque. La commande n’étant pas payée ne sera pas validée et donc pas prise en compte par le restaurant.
Article 8 – Garanties
Le restaurant s’engage à livrer des produits conformes à la commande. Le Client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
En cas d’erreur, de produit manquant ou de non-conformité sur un produit, le Client devra informer :
- PAZZA IDEA via une réclamation directement en restaurant par téléphone ou par mail, dans un délai raisonnable (jusqu’à 2 jours après la date de commande).
A défaut de quoi, aucune réclamation ne sera acceptée.
Chaque réclamation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu au remplacement des produits, à un remboursement ou à un geste commercial (bons de réduction à valoir sur une prochaine commande par exemple).
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur).
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de PAZZA IDEA ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, etc.
Article 10 – Confidentialité – Données personnelles – Propriété intellectuelle
PAZZA IDEA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet : www.pazza-idea.com.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions Légales du Site Internet.
Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et, en naviguant sur le Site, le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de PAZZA IDEA ou de ses fournisseurs.
Article 11 – Service après-vente
Le restaurant PAZZA IDEA est joignables par mail ou par téléphone via les numéros communiqués en bas des pages du Site Internet pour toute question relative à l’exécution du contrat. Une assistance est également disponible sur les comptes Facebook et Instagram.
Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Colmar sera seul compétent.
